Les ventes sont soumises aux présentes conditions générales, systématiquement remises ou adressées à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de ventes (les autres documents remis ou consultés tels que les prospectus, catalogues, fiches produit, n'ayant qu'une valeur indicative). Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre ces conditions générales de vente, sauf acceptation formelle et expresse de la part du vendeur. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des précédentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir unltérieurement d'une quelconque de ces clauses.
Les informations, publicités, argumentaires commerciaux et descriptifs ne sont pas contractuels, quel que soit leur support. Optique Unterlinden se réserve le droit de modifier sans préavis les modèles ainsi que les caractéristiques et les accessoires des matériels qu'elle diffuse. Tous ces produits sont décrits avec la plus grande exactitude. Toutefois, si des erreurs sont constatées dans ces descriptions, Optique Unterlinden ne pourrait en aucun cas en être tenu pour responsable. Sauf indication explicite contraire, tous les produits sont vendus neufs.
Tous nos prix sont indiquées en euros (€), toutes taxes comprises. Ces prix s'entendent hors participation aux frais d'emballage, d'assurance et d'expédition (voir la section Livraisons). Sans stipulation contraire, les prix sont payables comptant. La facturation se fait au tarif en vigueur au moment de la livraison et non de la commande, sauf si paiement intégral à la commande. Si un prix ou une fraction de prix n'est pas payé à l'échéance, la somme restant due devient immédiatement exigible, et à titre de clause pénale, elle portera intérêt à 14%. Votre facture sera exigée pour tout échange ou remboursement.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Optique Unterlinden n'est lié par les commandes prises par ses représantants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée et après versement d'un acompte de 30 (trente) % sur le prix de la commande, ces deux conditions devant être remplies cumulativement. Lorsqu'un devis est établi, il constitue des conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des produits. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur. Optique Unterlinden se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Toute modification ou résolution de la commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits. Si le vendeur n'accepte pas la modification et la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu'en valeur marchandise (ou ne seront pas restitués).
Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, exception faite des offres à durée limitée qui ne restent effectives uniquement que pendant la période indiquée, et toujours sous réserve des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont communiquées au moment de la passation de la commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons dès réception des informations de délais reçues de la part de nos fournisseurs. Toutes les informations de délai sont données à titre indicatif et ne sont pas opposables à Optique Unterlinden s'ils ne sont pas respectés par nos fournisseurs.
Si vous ne souhaitez pas attendre la disponibilité du ou des produits, votre commande sera automatiquement annulée et vous sera immédiatement remboursée si votre compte bancaire a été débité. En cas de paiement par chèque, et en cas d'indisponibilité du ou des produits, le chèque vous sera retourné ou vous serez remboursé par chèque si le chèque a été encaissé.
Le règlement des commandes peut s'effectuer :
Les bons de commande administratifs sont acceptés et le règlement sera effectué par virement ou par chèque.
En cas d'impayé, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du code civil, au paiement d'intérêts de retard aux taux d'escompte de la banque de France au jour de la facturation. Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement intégral. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructeuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.
Pour chaque commande, sauf indication contraire, il vous sera demandé une participation aux frais d'emballage et d'expédition. Le montant de cette participation est indiqué sur la facture. Les frais de port calculés en ligne sont valables pour la France métropolitaine. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par avis de mise à disposition. Toutes les expéditions sont effectuées, soit par Colissimo Expert, soit par transporteur. Le choix est effectué par Optique Unterlinden en fonction des produits. Toute demande particulière de la part du client donnera lieu à une facturation supplémentaire précisée à la commande.
Pour toute expédition à l'export, une demande de devis sera automatiquement générée au moment de l'enregistrement de votre commande. Les frais de livraison vous seront alors confirmés rapidement et votre commande ne sera validée qu'après acceptation de ce devis.
Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Toutes les commandes ne sont traitées qu'à réception du réglement. Les livraisons ne sont effectuées qu'après règlement intégral de la commande. Le vendeur peut procéder à des livraisons globales ou partielles. Les délais de livraison sont indicatifs, et fonction des possibilités d'approvisionnement du vendeur et des aléas du transport. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, sous quelque forme que ce soit, à retenue ou à annulation des commandes en cours. Toutefois, si trois mois après la date indicative de livraison, les produits n'ont pas été livrés, pour toute autre raison qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties. L'acquéreur pourra obtenir la restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.
Quelles que soient les modalités de paiement, les produits voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquement, de faire toutes les constations nécessaires et de confirmer ces réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception du matériel.
Sauf préjudice des dispositions à prendre à l'encontre des transporteurs, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulés par écrit dans les huits jours de la réception des produits. L'acheteur fournira toute justification quant à la réalité des vices et anomalies, et laissera au vendeur toute facilité pour procéder à la constation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'à l'encaissement définitif de l'intégralité du prix en principal, accessoire et intérêt. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert de l'acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que les dommages qu'ils pourraient occasionner. L'acheteur devra, à toute demande du vendeur, justifier de la souscription, pour couvrir ces risques et dommages, d'une assurance pour le compte de qui il appartiendra et du paiment des primes s'y afférent. En cas de revente des biens par l'acheteur avant paiement intégral du prix au vendeur, la garantie résultant de la réserve de propriété du bien se reporte sur la créance que détient l'achteur envers le sous-acquéreur. Toutefois, si l'acheteur venait à manquer à ses obligations envers le vendeur, il sera dans l'obligation de communiquer les noms et adresses de ses sous-acquéreurs au vendeur, qui se chargera alors directement du recouvrement de sa créance. En cas de paiement de l'acheteur d'une fraction ou de la totalité du prix, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec avis de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l'acheteur.
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre l'acquéreur et le vendeur. Si un produit est retourné sans cet accord, il sera tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. La reprise acceptée par le vendeur entraînera la restitution d'un avoir auprès de l'acquéreur, après vérifications qualitative et quantitative des produirs retournés. Cet avoir est valable 1 an. Le matériel retourné doit être complet (produit, accessoires et notices originales), dans son emballage d'origine et en parfait état. Le retour des produits se fait, sauf stipulation contraire écrite, à la charge de l'acquéreur. En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions de l'article 9, l'acheteur obtiendra le remplacement gratuit ou le remboursement des produits( hors frais d'expédition), au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
Vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions.
Les produits achetés chez Optique Unterlinden donnent droit à une garantie. Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. le vice de fonctionnement doit apparaître dans une préiode d'un an à compter de la livraison, pour une utilisation du bien conforme à sa destination. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation du certificat de garantie et/ou de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur.
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux ou défaut d'entretien, négligence, utilisation anormale, mauvais stockage...) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour le vice apparent dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 8. La garantie contractuelle ne couvrent pas le remplacement des consommables (piles, batteries, ampoules...).
En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de ses obligations, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamées à la partie défaillante. Cette résolution prendra effet 30 (trente) jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandées avec avis de réception restée infructueuse.
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Seront seuls compétents, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux de Colmar (France). Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement. Toutes les clauses des présentes conditions générales de ventes ainsi que toutes les opértaions d'achat et de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il réponde également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions
de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous la forme d'échantillon ou de modèle.
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l'étiquetage.
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions
de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions
de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
